Règlement sur les règles de conduite au primaire et au secondaire

Au cours de la dernière année scolaire, le ministre de l’Éducation a annoncé son intention d’intervenir auprès des centres de services scolaires (CSS) et des commissions scolaires (CS) afin, notamment, d’interdire les cellulaires à l’école et de prévoir l’obligation du vouvoiement.

Cela s’est traduit par le dépôt d’un règlement sur les règles de conduite au primaire et au secondaire.

L’article 76 de la Loi sur l’instruction publique (LIP) prévoit que les règles de conduite doivent inclure des éléments tels que :

• Les attitudes et les comportements devant être adoptés;
• Les gestes et les échanges proscrits, y compris lors de l’utilisation des médias sociaux et du transport scolaire;
• Les sanctions applicables selon la gravité ou le caractère répétitif de l’acte répréhensible.

De plus, cet article de la LIP laisse au ministre de l’Éducation l’autorité de prescrire par règlement des éléments que les règles de conduite doivent prévoir. C’est désormais chose faite avec la publication du Règlement sur les règles de conduite au primaire et au secondaire. Il ne vise que le secteur des jeunes.

L’entrée en vigueur officielle de la majorité des éléments contenus dans le règlement (articles 2, 3 et 5) est prévue pour le 1^er janvier 2026, ce qui laisse ainsi le temps aux conseils d’établissement de modifier leurs règles de conduite.

Contenu du règlement

• Des principes qui doivent être énoncés dans les règles de conduite (article 2) :
  • Le droit des élèves et du personnel d’évoluer dans un milieu propice à l’apprentissage et à l’épanouissement, qui soit sain, bienveillant, sécuritaire, etc.;
  • Le devoir de civisme des élèves, envers leurs pairs et le personnel de l’école, dont ils doivent d’ailleurs respecter l’autorité, ainsi que leur devoir de cultiver des comportements positifs.
• Des éléments qui doivent être inclus dans les règles (article 3), dont le vouvoiement et l’usage du titre de madame ou de monsieur envers le personnel de l’école.
• L’obligation d’inclure dans les règles des sanctions graduelles en cas de non-respect des règles (article 5).

Quant à l’entrée en vigueur de l’article 4, qui porte sur l’interdiction de l’utilisation des cellulaires, des écouteurs ou de tout autre appareil mobile personnel, et ce, pour toute la durée de la journée de classe et partout sur le terrain de l’école, sauf exception, elle est fixée au 18 septembre 2025.

Nous vous rappelons que les règles de conduite doivent être élaborées avec la participation des membres du personnel, en vertu de l’article 77 de la LIP, et qu’elles doivent être approuvées par le conseil d’établissement.

Dans l’ensemble, ce règlement réduit l’autonomie des milieux d’édicter leurs propres règles de conduite. Plusieurs devront procéder à des ajustements importants.

Nadine Bédard-St-Pierre, première vice-présidente
Nathalie Chabot, conseillère à l’action professionnelle – Éducation
Centrale des syndicats du Québec (CSQ)

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